Arrêt 114/2004
- Date du prononcé
- 30/06/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.114
- Numéros de rôle
- 2674, 2789
- Dispositif
- Annulation partielle - Maintien des effets des dispositions annulées
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Personne morale - b. Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale.