Arrêt 13/2004

Date du prononcé

21/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.013

Numéros de rôle

2659

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure - Recours en annulation - Intérêt - Réparation partielle pour le requérant en cours de procédure.