Arrêt 61/2004
- Date du prononcé
- 31/03/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.061
- Numéros de rôle
- 2762
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Protection de l'environnement - Assainissement du sol - Terrains présentant un risque accru de pollution du sol - 2. Compétences fédérales - Droit civil - Contrats - Bail commercial - Obligations contractuelles du preneur et du bailleur.