Arrêt 36/2004

Date du prononcé

10/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.036

Numéros de rôle

2700

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Imputation des pertes.