Arrêt 119/2004

Date du prononcé

30/06/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.119

Numéros de rôle

2801

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences des communautés - Communauté française - Matières culturelles - Tourisme - Agences de voyages - Vente de voyages dans les foires et salons de tourisme - 1. Territoire de la Région de Bruxelles-Capitale - 2. Union économique - Libre circulation des services - 3. Loyauté fédérale - 4. Autonomie.