Arrêt 178/2004
- Date du prononcé
- 03/11/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.178
- Numéros de rôle
- 3046
- Dispositif
- Incompétence manifeste de la Cour
- Mots-clés
- Santé publique - Habilitation au Roi - Distribution de produits du tabac - Appareils automatiques de distribution. # Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal.