Arrêt 3/2004

Date du prononcé

14/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.003

Numéros de rôle

2579

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Normes contrôlées - Loi d'assentiment à un traité constituant de l'Union européenne. # Douane - Marché intracommunautaire - Disparition de l'activité d'agent en douane - Indemnisation des agences et commissionnaires en douane.