Arrêt 23/2004
- Date du prononcé
- 04/02/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.023
- Numéros de rôle
- 2655
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Restitution d'impôts - Allocation d'intérêts moratoires - 1. Restitution d'impôts à la suite d'une réclamation - 2. Restitution d'impôts à la suite d'un dégrèvement d'office.