Arrêt 183/2004

Date du prononcé

16/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.183

Numéros de rôle

2838

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation - Adoption - Nom de l'adopté - 1. Adopté mineur - 2. Adopté majeur.