Arrêt 41/2004

Date du prononcé

17/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.041

Numéros de rôle

2677

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement primaire - Conditions de subventionnement et de financement - Périodes de cours complémentaires de religion et de morale non confessionnelle - Principe de légalité.