Arrêt 194/2004

Date du prononcé

24/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.194

Numéros de rôle

3073

Dispositif

Irrecevabilité manifeste du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Qualité du requérant - Ministre - Délégation de pouvoirs.