Arrêt 196/2004

Date du prononcé

08/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.196

Numéros de rôle

2882

Dispositif

Irrecevabilité du recours

Mots-clés

Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt - Organisme chargé d'une mission de service public.