Arrêt 154/2004
- Date du prononcé
- 22/09/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.154
- Numéros de rôle
- 2763
- Dispositif
- Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Retrait immédiat du permis de conduire - Prorogation du retrait - Absence de recours effectif.