Arrêt 44/2004
- Date du prononcé
- 17/03/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.044
- Numéros de rôle
- 2699
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Protection de la jeunesse - Infraction mise à charge d'un mineur - Instruction - Réglement de la procédure - 1. Compétence du juge d'instruction - 2. Garanties pour le mineur et pour la partie civile. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Impartialité du juge.