Arrêt 93/2004

Date du prononcé

26/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.093

Numéros de rôle

2656

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Décision du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale mettant fin aux fonctions d'un membre du Collège juridictionnel.