Violation ou non-violation, selon l'interprétation - Non-violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Prestations indûment payées - Recours judiciaire - 1. Décision administrative de refus de renonciation à la récupération - 2. Appréciation par l'organisme prestataire de la bonne ou de la mauvaise foi du bénéficiaire - Récupération par voie de retenue intégrale ou partielle des prestations - 3. Absence de caractère suspensif. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.