Arrêt 125/2004

Date du prononcé

07/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.125

Numéros de rôle

2787

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Indemnité pour aide d'une tierce personne - Base de calcul.