Arrêt 101/2004

Date du prononcé

09/06/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.101

Numéros de rôle

2736

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Membres du personnel de la police locale - Régularisation des arriérés.