Arrêt 190/2004

Date du prononcé

24/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.190

Numéros de rôle

2876

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Confiscation spéciale des avantages patrimoniaux - 1. Réquisition par écrit par le ministère public - 2. Attribution à la partie civile. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.