Arrêt 86/2004
- Date du prononcé
- 12/05/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.086
- Numéros de rôle
- 2881
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Créances - Prescription - Délai - 1. Créances à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - 2. Créances à charge des communes et des centres publics d'aide sociale.