Arrêt 175/2004

Date du prononcé

03/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.175

Numéros de rôle

2825

Dispositif

Violation

Mots-clés

Procédure pénale - Levée de la saisie d'un véhicule - Requête - Délai d'introduction. # Droits et libertés - Droit de propriété.