Arrêt 172/2004

Date du prononcé

28/10/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.172

Numéros de rôle

3075

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Environnement - Aéroport - Nuisances - Zones d'exposition au bruit - 1. Seuil de bruit - Dépassements autorisés - Conditions - 2. Travaux d'insonorisation. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.