Arrêt 53/2004

Date du prononcé

24/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.053

Numéros de rôle

2723

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit judiciaire - Saisie - Saisie en matière de contrefaçon - Accès à la procédure pour les titulaires d'un droit de marque.