Arrêt 159/2004

Date du prononcé

20/10/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.159

Numéros de rôle

2777

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit civil - Mariage - Personnes du même sexe. # Droits et libertés - Droit de la famille à la protection de la société et de l'Etat.