Arrêt 105/2004
- Date du prononcé
- 16/06/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.105
- Numéros de rôle
- 2724, 2725
- Dispositif
- Violation - Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Droit pénal social - Infractions à la législation sociale - Amendes administratives - Recours devant le tribunal du travail - Impossibilité de suspension du prononcé de la condamnation ou de sursis à l'exécution des peines.