Arrêt 165/2004

Date du prononcé

28/10/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.165

Numéros de rôle

2807

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge des communes - Délai de prescription.