Arrêt 80/2004

Date du prononcé

12/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.080

Numéros de rôle

2639

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit économique - Région flamande - Tourisme - Organisation et vente de voyages et de séjours - Obligation d'autorisation - Exception - Organisations et associations de jeunesse.