Arrêt 98/2004

Date du prononcé

02/06/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.098

Numéros de rôle

2726

Dispositif

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Rentes, indemnités et frais de procédure à charge du Trésor public.