Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Précompte mobilier - Bonis de liquidation et d'acquisition - 1. Dividende distribué - 2. Modification de la législation - Application immédiate - 3. Bénéfices réservés d'entreprises - 4. Sociétés d'investissement - Exclusion - 5. Sociétés étrangères - Obligation de déclaration - 6. Rétroactivité de la loi nouvelle.