Arrêt 170/2004

Date du prononcé

28/10/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.170

Numéros de rôle

3036

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge des associations intercommunales - Délai de prescription.