Arrêt 76/2004

Date du prononcé

05/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.076

Numéros de rôle

2786

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Excusabilité du failli - Caution qui a fait un paiement après l'ouverture de la faillite - Avis sur l'excusabilité.