Arrêt 46/2004

Date du prononcé

24/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.046

Numéros de rôle

2589, 2590, 2597, 2604

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences fédérales - Compétence fiscale - Cotisation unique de solidarité à charge du secteur pétrolier - Impôt. # Droit fiscal - Cotisation unique de solidarité - 1. Limitation au secteur pétrolier - 2. Cotisation générale pour le secteur - 3. Calcul de la cotisation - 4. Exemptions.