Arrêt 83/2004

Date du prononcé

12/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.083

Numéros de rôle

2745

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif des dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Failli déclaré inexcusable - Dettes du failli subsistant après la clôture de la faillite.