Arrêt 118/2004

Date du prononcé

30/06/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.118

Numéros de rôle

2788

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Délégation de sommes - Communication des actes de procédure - Notification d'une décision judiciaire par pli judiciaire.