Arrêt 210/2004

Date du prononcé

21/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.210

Numéros de rôle

2873

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Condamnation par défaut - Information du condamné quant aux voies de recours.