Arrêt 35/2004

Date du prononcé

10/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.035

Numéros de rôle

2687

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit constitutionnel - Législation organique des communes - Communes de la Région de Bruxelles-Capitale - Garanties en faveur des néerlandophones et des francophones - Conditions de suspension - Dérogation à la procédure devant le Conseil d'État.