Arrêt 63/2004

Date du prononcé

28/04/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.063

Numéros de rôle

2616

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Rentes alimentaires - Déduction - Débirentier formant, ou non, un ménage avec le crédirentier.