Annulation partielle - Maintien des effets des dispositions annulées - Rejet du recours sous réserve d'interprétation
Mots-clés
Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - 1. Types de méthodes - 2. Conditions de mise en oeuvre - 3. Légalité de la procédure pénale - Délégation au pouvoir exécutif - 4. Provocation policière - Notion - 5. Contrôle judiciaire. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites - 2. Liberté d'expression - 3. Liberté de réunion - 4. Liberté d'association - 5. Secret des lettres - Limites - 6. Droit à la vie - 7. Liberté individuelle - 8. Droit de propriété - 9. Garanties juridictionnelles - a. Droits de la défense - b. Juge indépendant et impartial - c. Droit au traitement équitable de sa cause - d. Procès équitable et public - i. Égalité des armes - ii. Caractère contradictoire - iii. Accès au dossier.