Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit administratif - 1. Autorité administrative - Notion - 2. Acte administratif - Actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes relatifs aux membres de leur personnel - a. Obligation de motivation formelle - b. Contrôle juridictionnel - Conseil d'Etat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.