Arrêt 131/2004

Date du prononcé

14/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.131

Numéros de rôle

2755

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Postes et télécommunications - Décisions de l'institut belge des services postaux et des télécommunications - Recours - Compétence - Cour d'appel de Bruxelles.