Arrêt 152/2004

Date du prononcé

15/09/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.152

Numéros de rôle

2877

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Procédure pénale - Instruction - Ordonnance de non-lieu - Appel - Partie civile - Dommages-intérêts pour cause d'appel téméraire et vexatoire.