Arrêt 32/2004
- Date du prononcé
- 10/03/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.032
- Numéros de rôle
- 2550
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit communautaire européen - Concurrence économique - Aides d'Etat - Exemption fiscale au profit de Belgacom - Qualification d'aide existante par la Commission européenne. # Droit fiscal - Impôts et taxes au profit des provinces et des communes - Exemption au profit de Belgacom - Abrogation.