Arrêt 201/2004

Date du prononcé

15/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.201

Numéros de rôle

2848

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - Recours en annulation - Intérêt à agir - Entités fédérées.