Arrêt 176/2004

Date du prononcé

03/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.176

Numéros de rôle

2937

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Assujetissement - Mandataire dans une société ou une association assujettie à l'impôt belge des sociétés ou des non-résidents - Présomption irréfragable.