Arrêt 156/2004

Date du prononcé

22/09/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.156

Numéros de rôle

2874

Dispositif

Violation - Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Retrait immédiat du permis de conduire - Prorogation - 1. Compétence du ministère public - 2. Indemnisation en cas de prorogation injustifiée. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Absence de recours effectif.