Arrêt 55/2004

Date du prononcé

24/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.055

Numéros de rôle

2772

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocations d'orphelin - Détermination du taux - Situation familiale du parent survivant - Mariage - 1. Séparation de corps ou de fait - 2. Non-cohabitation pour raisons indépendantes de la volonté du couple.