Arrêt 56/2004

Date du prononcé

24/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.056

Numéros de rôle

2844

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Région flamande - Redevance radio et télévision - 1. Perception étalée - 2. Tarif zéro - Régime extinctif.