Arrêt 81/2004
- Date du prononcé
- 12/05/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.081
- Numéros de rôle
- 2706, 2730
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit civil - Divorce - Divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans - Conditions - Pas d'aggravation notable de la situation matérielle des enfants mineurs.