Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Politique économique - Agriculture - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale générale - Cotisation imposée aux fabricants et opérateurs d'aliments pour animaux - Programme de contrôle en ce qui concerne la recherche des PCB et dioxines dans les aliments composés. # Droit fiscal - Cotisation imposée aux fabricants et opérateurs d'aliments pour animaux - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - 2. Non-rétroactivité - 3. Amende administrative - 4. Entreprises du secteur des aliments composés. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Droit de propriété.