Arrêt 24/2004

Date du prononcé

04/02/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.024

Numéros de rôle

2584

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Bénéficiaires - 1. Détermination du rang - Pluralité d'allocataires - 2. Groupement des enfants - Résidence du ou des allocataires.